La Commission européenne présente ce mercredi 11 novembre son projet de « règlement sur l’équité numérique », aussi désigné comme le Digital Fairness Act. D’après les éléments rapportés par Libération et BFM Business, le texte veut renforcer la protection des consommateurs en ligne en visant dans un même cadre les pratiques des influenceurs, certaines plateformes de jeux, les fonctionnalités addictives, l’affichage des prix et les « interfaces trompeuses ».
C’est un élargissement politique important : les difficultés rencontrées lors d’un achat en ligne ne se limitent plus à une fausse promotion ou à une publicité mal signalée. La présentation des prix, les mécanismes qui poussent à prolonger l’usage et les parcours d’interface peuvent orienter une décision avant même que le consommateur ait pu comparer calmement une offre. Les rassembler dans un texte dédié reconnaît que ces procédés relèvent aussi de la protection des consommateurs.
Pour les Français, l’annonce concerne potentiellement les sites marchands, les applications, les jeux et les contenus sponsorisés accessibles dans l’Union européenne. Mais elle ne permet pas encore d’affirmer quels gestes seront interdits, quelles entreprises seront concernées ni quelles sanctions s’appliqueront. Les extraits fournis ne précisent ni les obligations du projet ni son calendrier législatif.
Le point décisif sera donc le texte présenté par la Commission : il devra montrer si l’ambition annoncée se traduit par des règles suffisamment claires pour distinguer une interface pratique d’un parcours conçu pour faire céder l’utilisateur. À ce stade, l’événement est la présentation d’un projet de cadre commun, pas l’entrée en vigueur de nouvelles interdictions.
Sources
- Libération Actualités · Date de la source: 2026-11-11
- BFMTV Actualités · Date de la source: 2026-11-11
Contenu éditorial indépendant. WUA n’est affilié à aucun parti politique. 2026-11-11