Le 20 novembre, les banques françaises devront évaluer la solvabilité avant d’accorder tout nouveau découvert, même lorsqu’il est de faible montant ou de courte durée. Le changement fait entrer plus nettement une facilité de compte courante dans la logique du crédit à la consommation; il ne donne toutefois aucun droit au découvert.
Jusqu’ici, l’évaluation était obligatoire lorsque deux conditions étaient réunies: une demande d’au moins 200 euros et une durée supérieure à un mois. À compter du 20 novembre 2026, cette obligation s’étend à tous les découverts, quel que soit leur montant ou leur délai de remboursement, indique Service-Public.fr.
La portée pratique est précise. Une banque devra désormais examiner la situation financière du client avant d’accorder certains petits découverts qui échappaient auparavant à cette obligation. L’examen doit rester proportionné au montant et à la durée du découvert. Pour les montants inférieurs à 200 euros et/ou remboursables en moins d’un mois, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pourra notamment rester facultative.
La réforme découle de la transposition en droit français de la directive européenne DCC2 sur le crédit à la consommation, via l’ordonnance du 3 septembre 2025. Son objectif affiché est de mieux protéger les emprunteurs et de réduire le risque de surendettement.
Il ne faut pas y voir l’annonce d’une interdiction des petits découverts, ni la garantie qu’ils seront accordés. Une autorisation de découvert demeure une décision de la banque. Les autorisations déjà mises en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions.
Le point décisif est donc moins la disparition du découvert que le changement de statut de sa demande: pour les nouvelles autorisations, même une marge très limitée devra désormais passer par une appréciation de la capacité de remboursement.
Sources
- Service Public · Actualités particuliers — Source : Service Public (https://www.service-public.gouv.fr/) · Date de la source: 2026-11-12
Contenu éditorial indépendant. WUA n’est affilié à aucun parti politique. 2026-11-12