La Cour suprême espagnole a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’affaire de fraude par usurpation de dirigeant visant Unísono, afin de préciser dans quels cas les banques doivent rembourser une entreprise. Révélé le 13 novembre par elDiario.es, ce renvoi place un litige sur des virements d’entreprise au niveau de l’interprétation des règles européennes sur les services de paiement.
Selon elDiario.es, une employée d’Unísono a reçu à partir de janvier 2018 des courriels se présentant comme des messages de la directrice générale et réclamant des virements urgents et confidentiels. Plus de 1,6 million d’euros auraient quitté un compte Bankia à destination de la Chine, tandis que plus de 300 000 euros auraient été transférés depuis un compte BBVA vers une société établie à Hong Kong.
L’enjeu ne se limite pas à l’existence d’une tromperie. La Cour suprême demande comment appliquer les règles européennes lorsque les procédures de paiement semblent avoir été suivies, mais que la signature de la dirigeante a été falsifiée. Parmi ses questions figurent le point de savoir si ces virements peuvent être considérés comme correctement autorisés et authentifiés, ainsi que la possibilité d’ordonner un remboursement immédiat pendant la poursuite du litige.
Les décisions antérieures citées par elDiario.es illustrent la nécessité de cette clarification. Dans le dossier Bankia, une section de l’Audiencia Provincial de Madrid a rejeté la demande en retenant une négligence de l’entreprise. Dans celui de BBVA, une autre section a ordonné la restitution de plus de 300 000 euros, jugeant la signature manifestement fausse et non vérifiée. Ces conclusions divergentes rendent nécessaire une lecture européenne avant de fixer une limite durable entre les contrôles bancaires et les protections internes des entreprises.
Le renvoi ne tranche ni l’obligation de remboursement des banques ni la responsabilité d’Unísono. Il demande à la CJUE d’interpréter le cadre européen dont la Cour suprême espagnole aura besoin pour juger l’affaire. Sa réponse pourra orienter d’autres litiges sur des ordres de virement apparemment ordinaires, mais émis sous une identité falsifiée.
Sources
- elDiario.es · Date de la source: 2026-11-13
Contenu éditorial indépendant. WUA n’est affilié à aucun parti politique. 2026-11-13