
La commission suédoise de l’assurance sociale a précisé les personnes qui seraient couvertes par un projet de loi temporaire visant à arrêter certaines expulsions d’adolescents. C’est un passage important d’une intention politique à des critères définis, mais ce n’est pas, en soi, une décision de suspendre les éloignements.
Selon SVT, tous les partis sauf les Démocrates de Suède ont soutenu mardi la décision de la commission. Le projet de loi viserait les ressortissants étrangers qui détenaient un titre de séjour en Suède lorsqu’ils étaient mineurs avec leur famille et dont la demande de titre de séjour a été refusée le 20 juillet 2021 ou après cette date.
Le projet prévoit aussi des limites. La personne ne doit pas s’être volontairement soustraite à l’Agence suédoise des migrations et doit conserver un lien avec ses parents, ses frères et sœurs, ou les personnes ayant tenu le rôle de parents avec lesquelles elle a vécu. Il ne s’appliquerait pas lorsqu’un titre de séjour peut être accordé sur d’autres bases de la loi sur les étrangers. Les personnes couvertes recevraient un titre de séjour de 13 mois.
La décision compte parce qu’elle désigne un groupe identifiable au lieu de s’en tenir à l’expression générale d’« expulsions d’adolescents ». Mais la question la plus immédiate relève encore de l’Agence des migrations, chargée d’appliquer les règles actuellement en vigueur. L’agence a indiqué à SVT ne pas avoir reçu le document de la commission et ne pas pouvoir se prononcer à ce stade.
Sa directrice générale, Maria Mindhammar, avait auparavant déclaré à SVT qu’elle n’excluait pas une suspension temporaire des expulsions pendant la préparation d’une nouvelle loi. Cette possibilité ne vaut pas engagement. En l’absence de nouveau gouvernement, la manière dont l’agence traitera les dossiers proches des critères proposés devient déterminante.
L’entrée en vigueur de la législation est prévue au plus tard à l’automne 2027. La commission a clarifié la trajectoire, mais l’effet concret dépendra de la manière dont l’Agence des migrations gérera les éloignements d’ici là.
Sources
- SVT Nyheter · Date de la source: 2026-11-17
Contenu éditorial indépendant. WUA n’est affilié à aucun parti politique. 2026-11-17