L’État suédois a accepté de verser 1 238 406 couronnes suédoises à l’entreprise de Shahram Soltani après que l’interdiction de son activité à Gemla par l’Agence alimentaire suédoise a été jugée illégale. L’accord donne une portée concrète au litige : corriger une décision réglementaire illégale peut aussi imposer de réparer le préjudice commercial qu’elle a causé.
Soltani a commencé en 2022 à produire à Gemla, près de Växjö, ce qu’il décrivait comme du vin persan traditionnel. En octobre 2023, l’Agence alimentaire suédoise a interdit l’activité. Selon SVT, l’agence estimait que les produits ne pouvaient être appelés ni vin ni autrement au regard des règles européennes d’étiquetage, et que l’activité ne pouvait donc pas se poursuivre.
Avec l’appui du Centre pour la justice, Soltani a contesté la décision. Un examen par le tribunal administratif a ensuite conclu que la décision de l’Agence alimentaire était illégale, rapporte SVT. Ce point est central : l’enjeu ne se limite plus au droit de vendre le produit, mais concerne aussi le coût économique d’une interdiction appliquée sans base légale.
Soltani avait d’abord essuyé un refus après avoir demandé une indemnisation au Chancelier de la justice. Après une nouvelle procédure, les parties sont parvenues à un accord. L’État doit verser au total 1 238 406 couronnes à l’entreprise dans un délai de quatre semaines, selon SVT.
Cet accord ne constitue pas un rejet général des règles européennes d’étiquetage ni du contrôle alimentaire. L’information des consommateurs et la surveillance réglementaire ont une fonction légitime. Mais lorsqu’une décision administrative ne repose pas sur une base légale, son annulation ultérieure ne compense pas forcément les pertes subies pendant son application. Dans ce dossier, l’accord chiffre cette conséquence.
Le reportage de SVT ne précise pas le calcul du montant, si l’accord solde toutes les demandes restantes ni la position de l’Agence alimentaire sur cette issue. Ces éléments limitent toute conclusion plus large sur les responsabilités. Le fait nouveau demeure net : la correction judiciaire est désormais suivie d’une indemnisation financière.
Sources
- SVT Nyheter · Date de la source: 2026-11-11
Contenu éditorial indépendant. WUA n’est affilié à aucun parti politique. 2026-11-11